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Quand se faire recenser

l'article L 113-1 du Code du Service National précise :
" tout français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser "

cas particulier

Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française par naturalisation, réintégration ou autre ... entre son 16ème et son 25ème anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France ...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19ème anniversaire. (art 113-3 du C du SN)

Limite du recensement

Avant l'âge de vingt cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation du recensement doit être en règle avec cette obligation. Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser. ( art L 113-4 du C du SN)

Les français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
(art L113-5 du C du SN)

Où et comment se faire recenser ?

Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie de son domicile ou si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Déclaration

l'intéressé souscrit une déclaration mentionnant :
. son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance)
. son domicile
. sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle

Pièces à Fournir

. une pièce d'identité comportant photographie de l'intéressé (carte d'identité, passeport ...)
. photocopie du livret de famille
. justificatif de domicile (facture EDF ou téléphone)

si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il doit présenter sa carte d'invalidité ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la défense.

Effets du recensement

Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information par le maire ou son représentant, sur ses obligations
. en cas de changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois
. en cas de changement de situation familiale ou professionnelle

il est informé également qu'il devra répondre dans les délais mentionnés au préavis d'appel, se présenter à l'appel de préparation à la défense après réception de sa convocation et des conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel.

une attestation de recensement est délivrée


elle mentionne :
. les noms et prénoms de l'intéressé
. ses date et lieu de naissance
. ses domicile et résidence
. la commune ou le consulat de recensement
. la date d'établissement de l'attestation.

cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attention: il n'est pas délivré de duplicata
en cas de perte ou vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.

les personnes recensées la même année civile constituent une classe de recensement. Elles sont réparties en quatre tranches trimestrielles, selon la date de dépôt de leur déclaration.

au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la liste communale de recensement.

ils dressent également la liste des jeunes gens et jeunes filles non recensés. la liste des non recensés comprend les personnes nées dans la commune qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue avant le dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix huit ans.

Changement de domicile ou de situation

Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau du service national jusqu'à l'âge de vingt cinq ans.

Défaut de recensement

le bureau du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des français figurant sur la liste des non recensés.

dès qu'il a connaissance de cette adresse, il enjoint aux intéressés de régulariser leur situation à la mairie de leur domicile dans les trente jours.

jusqu'à lâge de vingt cinq ans, les français qui n'ont pas souscrit la déclaration de recensement peuvent régulariser leur situation de la même façon. l'attestation de recensement leur est alors remise.

en cas de défaut de recensement, l'intéressé étant en irrégularité, il ne peut notamment pas passer les concours et examens d'Etat (baccalauréat, permis de conduire ... )


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